La certification des chiffres des manifestations :

Dans le cadre de l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, tout organisateur a l'obligation de faire certifier les chiffres de sa manifestation par un organisme certificateur agréé.

En quoi cela consiste ?
La certification se traduit par un contrôle et vérification des informations relatives au nombre d'exposants, à la surface nette de la manifestation, ainsi qu'au nombre total de visiteurs, visites, et total fréquentation. Ce contrôle est réalisé par EXPOCERT sur la base d'éléments fournis par l'organisateur et suivant différents critères définis dans la loi.

Quelles manifestations sont concernées?
Toutes les manifestations commerciales organisées en France, dans ou hors d'un lieu d'accueil  (Parc Expositions, espace congrès , etc.. ) doivent faire l'objet d'une certification de leurs caractéristiques chiffrées par un organisme certificateur agréé par arrêté du ministre du commerce. (Article 9 - arrêté du 12 juin 2006) 

Toutes les manifestations sont concernées quels que soient :
- la nationalité ou statut de l'organisateur
- le lieu où est organisé la manifestation
- le type de visiteurs (professionnels - grand public)
- le nombre d'exposants 
- le caractère géographique (local, régional, national, international) 
- le thème de la manifestation
- les dates et de la périodicité des manifestations.

Par défaut, ne sont pas concernées par la certification les manifestations suivantes :
- les congrès sans partie exposition
- les manifestations agricoles (lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants)
- les expositions internationales (régies par la Convention de Paris du 22/11/1928)
- les expositions ne comportant aucune opération commerciale
- les expositions de nature éducative, scientifique, d'information,ou consacré aux oeuvre de l'esprit relevant du code de la propriété intellectuelle
- les fêtes foraines
- les expositions exclusivement artistiques

Quand se déroule la certification?
La certification doit se faire pour chaque session de la manifestation, généralement dans les 15 jours après fermeture. Le contrôle de certification se déroule soit au siège de l'organisateur, soit depuis nos bureaux sur la base des éléments transmis après la manifestation via l'extranet.

Après la certification
Lorsque la manifestation est certifiée, Expocert adresse à l'organisateur et au lieu d'accueil (Parc exposition, espace congrès,..) le procès verbal de certification. Cet élément est obligatoire pour que l'exploitant du lieu d'accueil puisse déclarer la manifestation lors de la prochaine session. C'est en effet désormais à l'exploitant du lieu d'accueil qu'il appartient de déclarer auprès de sa préfecture le programme annuel des manifestations qu'il accueille. Dans cette déclaration transmise par le l'exploitant du lieu d'accueil, doivent obligatoirement figurer notamment les chiffres certifiés. Cette déclaration remplace la déclaration préalable antérieurement réalisée par les organisateurs. 

Que se passe-t-il en l'absence de certification d'une manifestation?
Un organisateur qui ne ferait pas certifier sa manifestation encoure les peines suivantes :
- "Est punie d'une amende de 15 000 € : (...) 6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue à l'article L. 762-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée."
- l'article L121-15 in fine du Code de la consommation interdit toute publicité en faveur d'une foire ou d'un salon qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable. Amende de 37 500 € - montant pouvant être porté à 50% du montant des dépenses consacrées à la publicité

Quelle communication est faite?
Les données certifiées sont les seules autorisées qui puissent être diffusées au sujet d'une manifestation.

• par l'organisateur
• par l'organisme Certificateur
• par le parc d'exposition
• par la préfecture du lieu
• par la Chambre de Commerce
• par le Ministère du Commerce

Retrouvez la règlementation sur la certification des manifestations commerciales. Etapes de la certification, Pourquoi choisir expocert