Textes réglementaires sur la certification

Téléchargez ci-dessous au format PDF les différents documents relatifs à la nouvelle réglementation en vigueur pour les professionnels des Foires, Salons et Congrès.
Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Agrément d'Expocert (publication au JO N° 13 du 16 janvier 2007)
Synthèse sur les normes NF ISO 25639-1 et 25639-2

Pour plus de détail sur la réglementation, consultez les sites internet :

• Ministère du Commerce www.pme.gouv.fr (Voir rubrique Réforme des foires et salons) et www.foiresetsalons.pme.gouv.fr

• Législation française www.legifrance.gouv.fr
  

REPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES : Cette FAQ provient du site internet du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales http://www.foiresetsalons.pme.gouv.fr/

1 - Entrée en vigueur de la réforme et conséquences en termes de certification : les manifestations qui ont eu lieu en 2006 étaient t'elles soumises à l'obligation d'être certifiées ?
2 - Quelles sont les obligations, au regard de la réglementation des manifestations commerciales, des « salons d'enseigne » ou « évènements d'entreprise » : manifestations organisées par des centrales d'achats de grandes enseignes de la distribution et dont les visiteurs sont membres de l'enseigne (franchisés, adhérents du groupement, chefs de rayons, acheteurs...)?
3 - Qu'en est il pour les « forums d'associations » réunissant l'ensemble des associations d'une région ou d'une commune et dont l'accès est ouvert au public ?
4 - Qu'en est il de la possibilité pour l'exploitant d'un parc d'exposition enregistré , par ailleurs organisateur de manifestations d'une surface inférieure à 1000 m² dans ce même parc, de certifier lui-même les manifestations qu'il organise ?
5 - Y a-t-il obligation de certification pour un organisateur qui réalise un salon dans un parc « non enregistré »?
6 - Un parc d'exposition est il tenu de se faire enregistrer en préfecture ?
7 - Qu'en est il des conséquences du défaut de délivrance par une préfecture du récépissé de déclaration d'un programme annuel des manifestations commerciales se déroulant dans un parc d'exposition enregistré ?
8 - Quel est le régime de sanction en cas de non-respect de la réglementation relative aux manifestations commerciales ?
9 - Quelles sont les sanctions encourues par l'organisateur d'une manifestation commerciale à ne pas la faire certifier ?
10 - Dans le cas d'un salon professionnel se tenant dans un parc d'exposition enregistré mais non déclaré dans le cadre du programme annuel de ce parc, quel formulaire de déclaration utiliser ?
11 - Une association locale souhaite organiser un salon nautique sur un terrain communal « à l'air libre ». Les organisateurs peuvent ils utiliser le terme « salon » ?
12 - Quelle est la définition d'une « manifestation commerciale » ?
13 - Quelle est la différence entre un salon (professionnel ou ouvert au public) et une foire ?
14 - Quelle est la différence entre un salon « professionnel » et un salon « ouvert au public » ?
15 - Existe t'il un « agrément » et un « agrément international » des manifestations commerciales ?
16 - Question concernant la certification - Dans quelle mesure une manifestation professionnelle se tenant dans un hôtel entre-t-elle dans la réglementation sur la certification? (exemple : manifestation haut de gamme sur le mariage dans un grand hôtel parisien.)
17 - Les « ventes privées » sont elles considérées comme des « manifestations commerciales » et donc soumises à déclaration ?
18 - Un « congrès » est il considéré comme une « manifestation commerciale » et donc soumis à déclaration ?
19 - Un « forum de recrutement » est il considéré comme une « manifestation commerciale » et donc soumis à déclaration ?
20 - L'organisateur d'une manifestation commerciale est il tenu de décompter le nombre de visiteurs ?