Démarches de télédéclaration

Pourquoi ?

La procédure de déclaration des foires et salons est régie par les articles L. 762-1 à 762-3, R.762-1 à R.762-14 et A.762-1 à A.762-18 du code de commerce.

Ce service de télédéclaration est mutualisé entre les préfectures, le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé du commerce.

Il permet :

Au parc d'exposition enregistré en préfecture de procéder à la déclaration des manifestations commerciales se tenant en son sein (calendrier annuel puis mises à jour éventuelles);

A l'organisateur d'un salon professionnel, qui n'a pas été déclaré par l'intermédiaire d'un parc d'exposition, de procéder à sa déclaration préalable obligatoire, et aux mises à jour éventuelles de ses caractéristiques.

Comment ?

Le déclarant doit préalablement s'inscrire sur le site Démarches simplifiées. Il choisit un identifiant et un mot de passe et fournit les informations concernant son entreprise. La validation de son inscription est notifiée par courriel. Il a dès lors accès à son espace privé et sécurisé de télédéclaration.

Dans cet espace, il peut :

Mettre à jour ses données personnelles;

Déclarer les manifestations commerciales avec les diverses caractéristiques exigées par la réglementation;

Modifier des éléments précédemment déclarés sur une manifestation.

Après avoir renseigné le formulaire de déclaration (ou de modification) d'une manifestation (ou d'un calendrier de manifestation pour un parc d'exposition), les données sont transmises à la préfecture. Celle-ci envoie alors un récépissé de déclaration.

Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter directement votre préfecture de rattachement sur la plateforme Démarches simplifiées.